PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de réglementer les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Laurent Gautier, ci-après désigné le PRESTATAIRE, apporte ses services à ses clients. Ces Conditions Générales de Vente prédominent sur les informations commerciales affichées sur le site www.soludevi.fr, et peuvent être changées à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 1 : Identification des parties
Le PRESTATAIRE désigne Laurent GAUTIER, entreprise individuelle, SIRET 842257321 00013, dont l’adresse de l’activité est située 47T Rue de la Pépinière, 17000 LA ROCHELLE, France.« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne, l’entreprise ou l’association signataire du contrat ou devis auxquelles ces Conditions Générales de Vente sont annexées se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’une tiers.
ARTICLE 2 : Définitions
Développement : Production et mise en fonction d’une application numérique. Maintenance : Mise à jour applicative en vue d’une optimisation ou correction de problèmes. Assistance : Accompagnement à distance en vue de régler un problème, de former ou accompagner à l’utilisation d’un outil. CMS : Système de gestion de contenu.
ARTICLE 3 : Objet du contrat
Le PRESTATAIRE propose des services de création ou refonte de site internet (site vitrine, site e-commerce, de design, de communication (intégration sur réseaux sociaux, newsletter), formation (back-office, réseau social et newsletter) et maintenance (corrective, adaptative et évolutive) sur le CMS.
Le détail des prestations de service se trouve dans le devis, le contrat de prestation de service ainsi que le cahier des charges le cas échéant. Les présentes conditions générales de vente sont annexées au devis ainsi qu’au contrat de prestation de service. Tout prix figurant dans le devis ou le contrat de prestation de service prévaut sur des informations commerciales trouvées en dehors.
ARTICLE 4 : Devis
Un devis valable 1 mois à partir de sa date d’émission peut être émis gratuitement par le PRESTATAIRE sur la base des informations échangées avec le CLIENT. En cas d’acceptation, le CLIENT devra apposer par écrit la date, la mention « Bon pour accord » et le signer. Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties. Toute prestation demandée par le CLIENT non présente dans le devis sera ajoutée à la facture par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE doit prévenir et obtenir l’accord du CLIENT avant de réaliser une prestation non inclue dans le devis. L’acompte spécifié sur le devis est à régler par le CLIENT dès lors de son engagement.
ARTICLE 5 : Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser une prestation en conformité le présent contrat et le cahier des charges le cas échéant. Le PRESTATAIRE s’assure de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives au droit d’auteur.
La mise en ligne de la prestation sera assurée par le PRESTATAIRE.
ARTICLE 6 : Obligations du CLIENT
Le CLIENT s’engage à payer le prix de la prestation réalisée par le PRESTATAIRE dans un délais de 30 jours à l’issue de l’exécution de la prestation pour un contrat de site et dans un délai de 30 jours à l’exécution de tout autre prestation. Le CLIENT s’engage à régler l’acompte à la réception de la facture liée. Le CLIENT s’oblige à transmettre au PRESTATAIRE toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 7 : Maintenance
Il est convenu que la maintenance corrective et adaptative prévue dans le contrat de création de site s’applique uniquement à la date convenue. En ce cas, la maintenance ferait l’objet d’un devis séparé, si elle est estimée réalisable par le PRESTATAIRE. Une maintenance non évolutive concerne uniquement la mise à jour d’un CMS, les extensions installées par le PRESTATAIRE, le bon fonctionnement de la base de données, la sauvegarde des fichiers du site et de la base de données, la restauration d’une version précédente du site. Une maintenance évolutive concerne l’ajout de textes, de médias ou d’une page sur un CMS. En cas d’ajouts trop volumineux (création d’applications web, plusieurs pages) la prestation peut faire l’objet d’un devis séparé. La maintenance ne concerne pas le rangement de fichiers, la résolution de problèmes à la suite d’une mauvaise manipulation du CLIENT, à la suite d’ajouts, modifications d’extensions ou d’ajouts, modifications de codes de la part du CLIENT, ou à la suite d’une l’intrusion malveillante d’une tierce personne, que ce soit à l’initiative ou non du CLIENT. Il est entendu que le CLIENT devra fournir au PRESTATAIRE les accès nécessaires pour tout type de maintenance.
ARTICLE 8 : Responsabilité
L’obligation contractuelle du PRESTATAIRE est une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat. Le PRESTATAIRE ne garantit pas au CLIENT un résultat. Si l’objectif n’est pas atteint, le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du PRESTATAIRE, le CLIENT devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d’exécution de l’obligation. Le CLIENT assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne. Le CLIENT respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant à la perte de donnée ou dysfonctionnement du site (suite à une mauvaise manipulation, intervention technique, maintenance ou modification de code source de la part du CLIENT). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité s’il n’a pas la possibilité technique d’effectuer une maintenance à la suite d’une modification faite par le CLIENT sur le site.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
Le CLIENT reste dans tous les cas propriétaire de l’ensemble des informations fournies au Concepteur. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format. Par le présent contrat, le CLIENT acquiert la propriété de la création réalisée par le PRESTATAIRE. Cela implique qu’il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).
ARTICLE 10 : Garantie de jouissance paisible
Le PRESTATAIRE assure au CLIENT une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale. Le PRESTATAIRE pourra être appelé en garantie en cas d’action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’encontre du CLIENT.
ARTICLE 11 : Confidentialité
Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l’autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration. Les parties s’engagent à s’interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.
ARTICLE 12 : Les Formules
Les produits « Formule » indiquent le nombre d’heures maximales utilisées par le PRESTATAIRE dans le cadre d’une mission de maintenance, de développement ou d’assistance. Ces heures sont valables 1 an et reconductibles à l’achat d’une nouvelle formule. Les tarifs des formules sont hors frais techniques.
ARTICLE 13 : Cession de l’œuvre
A condition que le CLIENT soit à jour de la somme due en contrepartie de la prestation fournie par le PRESTATAIRE : A la fin d’un contrat de site, d’hébergement ou de maintenance, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT les accès permettant de récupérer l’ensemble des données de l’œuvre concernée. A l’issue d’un délai de 7 jours, pour des raisons de sécurités et de confidentialité, ces accès seront supprimés par le PRESTATAIRE. Il appartient au CLIENT de les sauvegarder.
ARTICLE 14 : Modification ou ajout d’une mission
Toute demande effectuée par le CLIENT lors de l’exécution d’une mission par le PRESTATAIRE peut faire l’objet d’un devis séparé et prolonger le délai initialement prévu pour cette mission.
ARTICLE 15 : Mention nom commercial et logo PRESTATAIRE
En cas de contrat de site, Le CLIENT s’engage à mettre en bas de chaque page de son site internet la mention « Site réalisé par Soludevi » balisé d’un lien qui pointe vers https://www.soludevi.fr ainsi que le logo Soludevi.
ARTICLE 16 : Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre quant à une non-exécution ou un retard dans les obligations relatives aux Conditions Générales de Vente, Contrat, ou cahier des charges. Toutefois, en cas d’un délai de force majeure supérieur à 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties peut de plein droit résilier le contrat huit jours après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception informant de cette décision.
ARTICLE 17 : Rétractation
À compter de la signature du contrat, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à se justifier. Il est convenu qu’il devra prévenir le PRESTATAIRE de cette décision. A compter du versement de l’acompte, il n’est plus possible pour le CLIENT ou le PRESTATAIRE de se rétracter.
ARTICLE 18 : Résiliation
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l’une des parties, il sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat. Si c’est le PRESTATAIRE qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au CLIENT de tous les documents relatifs aux travaux réalisés. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 19 : Litige et juridiction compétente
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Commerce de La Rochelle et Saintes.